AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Communication de pièces pendant le délibéré. Report au jour du prononcé de l'arrêt. Parties non invitées à présenter leurs observations. Défaut du prononcé de la réouverture des débats. Nullité. Violation des art. 444, al. 1 et 445 nouveau C. proc. civ.

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cour d'appel. Communication de pièces pendant le délibéré. Report au jour du prononcé de l'arrêt. Parties non invitées à présenter leurs observations. Défaut du prononcé de la réouverture des débats. Nullité. Violation des art. 444, al. 1 et 445 nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e C., 14 mars 1990 ; Société immobilière parisienne G.I.E.). Viole les articles 444, alinéa 1 et 445 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel dont l'arrêt a rapporté l'ordonnance de clôture, à la suite d'une communication de pièces à l'un des plaideurs pendant le délibéré, pour la reporter à la date du prononcé de l'arrêt, sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ces documents (pourvoi c. Paris 23 février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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