AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Créancier. Assignation. Poursuites ou voies d'exécution préalables. Nécessité (non). D. 27 décembre 1985, art. 7

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Créancier. Assignation. Poursuites ou voies d'exécution préalables. Nécessité (non). D. 27 décembre 1985, art. 7

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 mars 1990 ; Société Le Réveil du Bugey et du Dauphiné c. Bermond). L'article 7 du décret du 27 décembre 1985 exigeant seulement, dans l'assignation du créancier, l'indication des procédures ou voies d'exécution « éventuellement » engagées pour le recouvrement de la créance, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé qu'il n'était pas nécessaire que le créancier ait entrepris des poursuites ou voies d'exécution avant d'assigner son débiteur en ouverture du redressement judiciaire (...)

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N°20 . 1990-05-16


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