AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Référés. — Compétence d'attribution. Voie de fait (non). Foyer de travailleurs. Résidents expulsés pour non-paiement de la redevance d'occupation. E.D.F.-G.D.F. Refus de cesser la fourniture de gaz et d'électricité. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Voie de fait (non). Foyer de travailleurs. Résidents expulsés pour non-paiement de la redevance d'occupation. E.D.F.-G.D.F. Refus de cesser la fourniture de gaz et d'électricité. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e R, 14 mars 1990 ; Association des Foyers de la Région parisienne pour le logement des travailleurs isolés c. E.D.F.-G.D.F.). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé l'article 1382 du Code civil en déboutant une association, gérante d'un foyer de travailleurs, de sa demande tendant à faire condamner, sous astreinte, E.D.F.-G.D.F. à cesser la fourniture de gaz et d'électricité aux résidents refusant de payer leur redevance d'occupation et dont elle avait obtenu l'expulsion, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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