AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Responsabilité civile. — 1° Accidents de la circulation. Collision entre une automobile et une motocyclette. Circonstances indéterminées. Propriétaire de l'automobile. Indemnisation intégrale du dommage causé au motocycliste (oui). 2° Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. L. 31 décembre 1957. Absence de faute. Collision avec un véhicule de l'administration. Réparation intégrale du dommage (oui)

Responsabilité civile. — 1° Accidents de la circulation. Collision entre une automobile et une motocyclette. Circonstances indéterminées. Propriétaire de l'automobile. Indemnisation intégrale du dommage causé au motocycliste (oui). 2° Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. L. 31 décembre 1957. Absence de faute. Collision avec un véhicule de l'administration. Réparation intégrale du dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e R, 14 mars 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Saz). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel qui a relevé qu'un accident n'avait eu aucun témoin, qu'il n'existait ni trace sur la chaussée, ni constatations matérielles, ni possibilité de déterminer le point de choc, et que les deux parties donnaient de l'accident des explications opposées, a retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées. Elle en a justement déduit que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement