AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Responsabilité civile. — 1° Choses. Accident de chasse. Victime. Faute (non). Responsabilité entière de l'auteur (oui). 2° Préjudice. Réparation. Victime d'un accident de chasse. Décès. Veuve. Perte de revenus fonciers. Allocation d'une indemnité (non). Lien de causalité entre le décès du mari et la perte des revenus. Preuve (non)

Responsabilité civile. — 1° Choses. Accident de chasse. Victime. Faute (non). Responsabilité entière de l'auteur (oui). 2° Préjudice. Réparation. Victime d'un accident de chasse. Décès. Veuve. Perte de revenus fonciers. Allocation d'une indemnité (non). Lien de causalité entre le décès du mari et la perte des revenus. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e C. partielle, 14 mars 1990 ; Molinier). 1° N'est pas fondé, le moyen qui soutient que la Cour d'appel qui a condamné l'auteur d'un accident de chasse à réparer entièrement le préjudice de la victime, a violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, d'une part, en retenant que le comportement fautif de la victime n'était pas irrésistible et, d'autre part, en ne recherchant pas si ce comportement avait contribué au dommage, dès lors que la Cour d'appel ayant retenu qu'aucune faute n'était (...)

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N°20 . 1990-05-16


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