AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Engin de chantier. Défectuosité du système électrique après réparation. Responsabilité du réparateur. Preuve nécessaire. Charge. C. civ., art. 1147 et 1315

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Engin de chantier. Défectuosité du système électrique après réparation. Responsabilité du réparateur. Preuve nécessaire. Charge. C. civ., art. 1147 et 1315

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mars 1990 ; Consorts Chayla c. Établissements Barruteau). Pour débouter les acquéreurs d'un engin de chantier, dont le moteur avait cessé de fonctionner, de leur action en responsabilité dirigée contre un réparateur, une Cour d'appel a énoncé que si la défection du système électrique avait été à l'origine de l'immobilisation de l'engin, rien ne permettait d'affirmer que les défectuosités constatées avaient été causées par une malfaçon imputable à ce réparateur. En se déterminant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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