AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Action civile. — Constitution de partie civile. Partie civile. Pouvoirs. Contestation de la condamnation sur l'action publique (non). Défaut de qualité (C. proc. pén., art. 2 et 567)

Action civile. — Constitution de partie civile. Partie civile. Pouvoirs. Contestation de la condamnation sur l'action publique (non). Défaut de qualité (C. proc. pén., art. 2 et 567)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 22 février 1990 ; Bloch veuve Zopfmann). Il résulte des articles 2 et 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique (pourvoi c. Colmar 11 avril 1989).

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N°20 . 1990-05-16


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