AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Banque-Banquier. — Infractions. L. 24 janvier 1984, art. 77. Exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque. Caractérisation

Banque-Banquier. — Infractions. L. 24 janvier 1984, art. 77. Exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 février 1990 ; Singer et autres). L'inobservation de la règle prévue par l'article 65, alinéa 2 de la loi du 24 janvier 1984, selon laquelle l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer à titre de profession habituelle qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, suffit à caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 77 de cette loi (pourvoi c. Colmar 19 septembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement