AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Cassation (en matière pénale). — Procédure. Arrêt de la Chambre d'accusation en matière de détention provisoire. Pourvoi. Dépôt du mémoire. Délai. Un mois. Dépôt tardif. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Arrêt de la Chambre d'accusation en matière de détention provisoire. Pourvoi. Dépôt du mémoire. Délai. Un mois. Dépôt tardif. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Déchéance, 20 février 1990 ; Gouriou). Lorsque le conseil du demandeur au pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire n'a déposé le mémoire exposant ses moyens de cassation qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, ce mémoire n'est pas recevable et le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'alinéa 2 du texte précité, la demande d'aide judiciaire formée par lui ne pouvant entraîner une dérogation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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