AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Douanes. — Procédure. Administration des douanes. Appel contre les ordonnances du juge d'instruction. Recevabilité. Délai. Application des délais impartis au procureur de la République. C. proc. pén., art. 183 et 185, al.2

Douanes. — Procédure. Administration des douanes. Appel contre les ordonnances du juge d'instruction. Recevabilité. Délai. Application des délais impartis au procureur de la République. C. proc. pén., art. 183 et 185, al.2

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 19 février 1990 ; L'Administration des douanes). Si en vertu des articles 343-2 et 458 du Code des douanes, l'Administration des douanes poursuit à titre principal pour l'application des sanctions fiscales attachées aux infractions douanières ou cambiaires, et si cette action lui ouvre exceptionnellement un droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction, nonobstant les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, elle ne saurait avoir, à cet égard, (...)

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N°20 . 1990-05-16


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