AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Pouvoir du juge d'instruction. Examen médico-psychologique. Adjonction d'un second expert. Qualification nécessaire. B) Exécution des opérations prescrites. Attestation par les experts. Formule sacramentelle (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Pouvoir du juge d'instruction. Examen médico-psychologique. Adjonction d'un second expert. Qualification nécessaire. B) Exécution des opérations prescrites. Attestation par les experts. Formule sacramentelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 20 février 1990 ; Biarnay). 1) Le juge d'instruction qui n'agit pas dans le cadre des mesures prévues à l'article 81 du Code de procédure pénale, a la faculté d'adjoindre au médecin désigné en vue d'un examen médico-psychologique concernant une victime, comme second expert une personne spécialement qualifiée pour sa compétence. 2) Le premier alinéa de l'article 166 du Code de procédure pénale n'impose aucune forme sacramentelle aux experts pour attester qu'ils ont, en personne, accompli (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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