AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai de deux jours entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Versement des pièces nouvelles au cours de ce délai. Possibilité (oui). Limite. Juge d'instruction. Obligation d'en donner connaissance à l'inculpé et au conseil avant l'interrogatoire

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai de deux jours entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Versement des pièces nouvelles au cours de ce délai. Possibilité (oui). Limite. Juge d'instruction. Obligation d'en donner connaissance à l'inculpé et au conseil avant l'interrogatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 20 février 1990 ; Boenigen). L'obligation faite au juge d'instruction de mettre la procédure à la disposition du conseil de l'inculpé deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire n'impose que la communication des seules pièces qui figurent au dossier à cette date. Aucune disposition légale n'interdit que, l'information se poursuivant, les pièces établies entre la date de communication de la procédure et celle de i'interrogatoire de l'inculpé soient versées immédiatement (...)

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N°20 . 1990-05-16


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