AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Opticiens-lunetiers. — Réglementation de la profession. Arrêté 6 janvier 1962. A) Échec à l'article L. 508, C. santé pubi. (non). B) Fondement de l'interdiction. Atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (non). C) Droit communautaire. Atteinte (non)

Opticiens-lunetiers. — Réglementation de la profession. Arrêté 6 janvier 1962. A) Échec à l'article L. 508, C. santé pubi. (non). B) Fondement de l'interdiction. Atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (non). C) Droit communautaire. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 22 février 1990 ; Drouard). L'arrêté du 6 janvier 1962, pris dans les conditions prévues par l'article L. 372, 1° du Code de la santé publique, ne fait nullement échec aux dispositions de l'article L. 508, qui permettent aux opticiens-lunetiers de délivrer sur prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de 16 ans ou plus, mais se borne à exclure, pour le choix des verres, l'utilisation de méthodes relevant de la compétence des médecins. Une telle interdiction, (...)

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N°20 . 1990-05-16


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