Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 8 avril 1992 ; Cie CGE Alsthom c. Jalley. Un salarié avait été mis à pied trois jours pour distribution de tracts pendant les heures de travail. La loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 (JCP 88, éd. G, III, 61829) avait amnistié les faits. Le salarié demandait une indemnité compensant les salaires perdus. La Cour de cassation énonce que « l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction et décide que « s'il est exact que les faits étaient amnistiés en application (...)

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N°20 . 1992-05-13


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