Clauses d'exclusivité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. com., C., 7 avril 1992 ; Stés Pepsico et Pepsi-Cola de France c. Sté Source Perrier et a. Selon l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943, la durée maximum de toute clause d'exclusivité est limitée à dix ans. L'exécution sans aucune réserve de la part d'un fabricant de produits chimiques d'une clause d'exclusivité, prévue pour une durée supérieure à dix années, figurant dans un contrat de fournitures conclu entre lui et un producteur de boissons gazeuses, n'a pas pour conséquence de valider (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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