AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : les règles spécifiques aux différentes mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires

La loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : les règles spécifiques aux différentes mesures d'exécution forcée et mesures conservatoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Etude par Hervé CROZE

EXTRAIT *

1. — A l'heure où les décrets d'application sont annoncés, il est encore utile de commenter les dispositions de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution en raison de l'importance des principes fondamentaux et des lignes directrices posés par ce texte qui encadrent très précisément l'action du pouvoir réglementaireNote 1. Dans un précédent articleNote 2, nous avions présenté le nouveau droit commun de l'exécution forcée ; il nous reste ici à exposer les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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