AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20VIE PRIVÉE. — Atteinte au respect de la vie privée. Caractérisation (non). Article de journal. Publication du montant des déclarations fiscales et reproduction de fragments d'avis d'imposition de l'intéressé. Renseignements d'ordre purement patrimonial.

VIE PRIVÉE. — Atteinte au respect de la vie privée. Caractérisation (non). Article de journal. Publication du montant des déclarations fiscales et reproduction de fragments d'avis d'imposition de l'intéressé. Renseignements d'ordre purement patrimonial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Commentaires par Françoise RINGEL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 mai 1991 ; X... et a. c. Y... Le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire X, édité par la société Éditions... a publié le 9 septembre 1987, sous le titre : « Y, le plus riche des Caldoches, (...)

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N°20 . 1992-05-13


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