AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20VENTE D'IMMEUBLE. - Terrain. Vente contre remise de locaux à construire. Dation en paiement. Obligation de nature personnelle. Non-transmission à l'adjudicataire [Éd. N, 91, II, p. 301] .

VENTE D'IMMEUBLE. - Terrain. Vente contre remise de locaux à construire. Dation en paiement. Obligation de nature personnelle. Non-transmission à l'adjudicataire [Éd. N, 91, II, p. 301] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Commentaires par F. STEINMETZ

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 9 janvier 1991 ; Mme Olivier et a. c. Société auxiliaire de recherches et négociations immobilières. Dans la vente d'immeuble contre remise de locaux à construire, la dation en paiement de ceux-ci constitue une obligation de nature personnelle et non réelle à la charge de la société civile immobilière chargée de la construction. Elle n'est pas, en l'absence de clause spéciale du cahier des charges établie en vue de la vente forcée du terrain, passivement transmissible à l'adjudicataire. (...)

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N°20 . 1992-05-13


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