AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Immeuble indivis. Époux occupant, a) Activité de gestion. Justification (non), b) C. civ., art. 815-13. Bénéfice. Obstacle. Dépenses dans l'intérêt exclusif du demandeur (non) [Éd. N, 92, II, p. 9).

INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Immeuble indivis. Époux occupant, a) Activité de gestion. Justification (non), b) C. civ., art. 815-13. Bénéfice. Obstacle. Dépenses dans l'intérêt exclusif du demandeur (non) [Éd. N, 92, II, p. 9).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ 1re, 18 décembre 1990 ; P... c. Mme V... a) Une cour d'appel qui a relevé que l'époux, occupant et attributaire de l'immeuble indivis, s'est borné à utiliser celui-ci à usage d'habitation comme tout particulier, même s'il a assuré à sa guise et selon sa convenance l'achèvement du pavillon et la culture du jardin, en a déduit souverainement qu'il ne justifiait d'aucune activité de gestion. b) Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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