AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Étrangers. Entrée en France. Défaut d'autorisation. Demandeur d'asile. Maintien en zone de transit, a) Absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans un bref délai. Inconstitutionnalité (oui), b) Droit d'asile. Respect (oui). Constitutionnalité (oui). 2° CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Conseil constitutionnel. Saisine par le premier ministre (Const., art. 61, al. 2). Contrôle. Étendue.

1° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Étrangers. Entrée en France. Défaut d'autorisation. Demandeur d'asile. Maintien en zone de transit, a) Absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans un bref délai. Inconstitutionnalité (oui), b) Droit d'asile. Respect (oui). Constitutionnalité (oui). 2° CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS.-Conseil constitutionnel. Saisine par le premier ministre (Const., art. 61, al. 2). Contrôle. Étendue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Commentaires par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

Cons. const., Décis. n. 92-307 DC, 25 février 1992. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la confonnité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article (...)

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N°20 . 1992-05-13


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