AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Abus de minorité. Refus de souscrire à une augmentation de capital. Sanction. Dommages-intérêts. Autres sanctions. Possibilité (oui). C. civ., art. 1382.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Abus de minorité. Refus de souscrire à une augmentation de capital. Sanction. Dommages-intérêts. Autres sanctions. Possibilité (oui). C. civ., art. 1382.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Commentaires par Jean-François BARBIÉRI

EXTRAIT *

Cass. com. 14 janvier 1992 ; SARL Vitama c. époux Tehranchi. A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui a débouté une SARL de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de procéder à une augmentation de capital en retenant qu'à supposer établi un abus de minoritaires constitué par une opposition à cette augmentation, cette circonstance ne pouvait avoir pour conséquence qu'un éventuel recours en dommages-intérêts, alors que, hormis l'allocation d'éventuels dommages-intérêts, il existe (...)

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N°20 . 1992-05-13


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