AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Différend entre un maître et un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association (oui).

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Différend entre un maître et un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 20 décembre 1991 ; Mme Bailly c. Association « Union des familles de l'Avallonnais ». Les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. En effet, le maître au service d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association se trouve placé sous la subordination et l'autorité du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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