Pharmacie-Pharmaciens. — Médicaments,

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., C. partielle, 6 mars 1992 ;Sté Bachelot-Tessier — pourvoi c. Angers 30 janv. 1989). a) A légalement justifié sa décision estimant que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation la cour d'appel qui, après avoir constate que l'emballage ne comporte aucune allusion a une action thérapeutique, la vitamine C étant seulement décrite comme un aliment « énergétique » et un produit nutritionnel », a relevé que le conditionnement en sachet de poudre et la mention de la formule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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