AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1992 ; Sté Bennes Marrel c. Olmetta — pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e en. soc., 2 juin 1988). La cour d'appel qui relève que le jugement du conseil de prud'hommes ne reprenait pas dans son dispositif, le motif selon lequel le licenciement est nul et doit être réparé et s'était borné à ordonner une expertise pour dresser les comptes entre les parties, décide à bon droit, conformément aux dispositions de l'article 272 du Nouveau Code de procédure civile, qu'en l'absence d'une (...)

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N°20 . 1992-05-13


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