Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 4 mars 1992 ; Dauzere et a. — pourvoi c. Agen 29 mai 1990). Tendent aux mêmes fins, même si leur fondement juridique est différent, les demandes respectivement formées par un créancier en première instance et en appel en annulation du bail rural à long terme consenti par son débiteur sur des parcelles et en inopposabilité de ce bail qui visent à voir exclure tout effet de cette convention à son égard.

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N°20 . 1992-05-13


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