Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 5 mars 1992 ; CPAM de la Dordogne c. Ambulances Archambeau — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de la Dordogne, 8 juin 1989). Un ambulancier ayant conduit une assurée sociale, de son domicile à une clinique, en consultation post-opératoire, et, subrogé dans les droits de l'intéressée, ayant sollicité l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie à la prise en charge des frais du transport, lequel lui avait été donné, s'est vu ultérieurement refusé le remboursement desdits frais, (...)

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N°20 . 1992-05-13


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