AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1992 ; Sté La Cité c. Agent judiciaire du Trésor — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 25 nov. 1988). L'article 88 du Code des débits de boissons n'ayant pas pour objet de permettre la détermination de la garantie due par l'assureur, une cour d'appel, appréciant les obligations du procureur de la République au regard de l'action publique qu'il a pour mission d'exercer, a exactement décidé que ce magistrat n'était pas tenu de faire procéder à l'examen sollicité par l'assureur. (...)

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N°20 . 1992-05-13


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