Baux commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, R., 4 mars 1992 ; Cofinoga — pourvoi c. Bordeaux 14 juin 1990). Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 modifié du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur commerçant de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes de l'article 5. Le recours à un acte d'huissier étant, par conséquent, impératif, à l'exclusion de toute autre modalité, même prévue au bail, est nul le congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. (...)

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N°20 . 1992-05-13


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