Baux commerciaux. — Déspécialisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mars 1992 ; Épx Georgotas — pourvoi c. Versailles 14 juin 1990). Justifie légalement sa décision autorisant le locataire d'un local à usage commercial à adjoindre à la vente et au toilettage d'animaux de compagnie, prévus par le bail, la vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération la conjoncture économique en constatant que la profession de toiletteur est peu rentable dans un marché presque saturé, retient que vendre (...)

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N°20 . 1992-05-13


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