Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mars 1992 ; Cts Bongrain — pourvoi c. Reims 23 mai 1990). Justifie légalement sa décision annulant le congé donné au preneur d'un bien rural par le propriétaire aux fins de reprise au profit de sa petite-fille et de son époux, la cour d'appel qui retient souverainement que l'indication non ambiguë du mari comme bénéficiant en premier de la mesure, avant même la descendante du bailleur, est de nature à induire en erreur le locataire sur l'identité et la qualité du véritable bénéficiaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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