AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 4 mars 1992 ; Club sportif municipal de Clamart c. Guillemot et a. — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 28 oct. 1988). La cour d'appel à qui a été déféré par la voie du contredit le jugement du conseil de prud'hommes statuant sur une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, et qui retient la compétence judiciaire et renvoie l'affaire devant les premiers juges pour qu'il soit prononcé sur le fond, juge l'affaire selon les règles applicables à l'appel, (...)

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N°20 . 1992-05-13


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