AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Cassation (en matière civile).—Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile).—Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, irrecevable, 4 mars 1992 ; Épx Allemand - pourvoi c. Trib. inst. Tarascon-sur-Rhône 22 janv. 1990). N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement d'un tribunal d'instance condamnant un plaideur à payer à une copropriété diverses sommes au titre de charges, frais et contestation abusive et dilatoire, dès lors que la valeur totale des prétentions de la demanderesse, fondées sur les mêmes faits ou sur des faits connexes dépassait la somme de 13.000 F, taux (...)

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N°20 . 1992-05-13


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