Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mars 1992 ; Goebeert — pourvoi c. Amiens 10 janv. 1990). Doit être écarté le moyen de cassation faisant grief à un arrêt de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, dès lors que la décision attaquée mentionne que les plaidoiries ont eu lieu, à l'audience tenue par ce magistrat, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, lequel en a rendu compte à la cour qui en a délibéré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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