AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mars 1992 ; Cts Chiche c. Crédit du Nord — pourvoi c. Aix-en-Provence 9 janv. 1990). Des cautions condamnées, par suite de la défaillance de la société, débitrice principale, à payer à une banque le solde débiteur du compte courant, ne peuvent reprocher à cette banque d'avoir accordé à la société des crédits abusifs qui ont eu pour effet d'accroître son insolvabilité, alors que en raison des fonctions de dirigeants qu'elles occupaient dans ladite société, elles ne pouvaient ignorer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement