Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1992 ; Sté Marquet-Mallet c. Korinschtain — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 30 mai 1990). La cour d'appel qui constate que les conditions prévues par le contrat n'ont pas été respectées, décide à bon droit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence alléguée ne peut produire effet dès lors que cette renonciation à un droit qui n'est pas encore né, n'a pas été confirmée par écrit, dans le délai imparti par le contrat.

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N°20 . 1992-05-13


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