AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Contrat de travail. - A) Clause de non-concurrence. B) Droits et obligations des parties. 2° Associations. - Fonctionnement.

1° Contrat de travail. - A) Clause de non-concurrence. B) Droits et obligations des parties. 2° Associations. - Fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 4 mars 1992 ; Collotte — pourvoi c. Metz, ch. soc., 30 déc. 1987). 10 A) La cour d'appel qui fait ressortir que le salarié conservait la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, peut décider que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail est licite. B) L'employeur ne peut imposer au salarié des mentions sur le certificat de travail autres que celles prévues à l'article L. 122-16 du Code du (...)

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N°20 . 1992-05-13


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