Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 4 mars 1992 ; Sté nationale de prévoyance de la mutualité française [SNPMF] c. Berger — pourvoi c. Aix-en-Provence, 15e ch., 7 déc. 1989). Le versement de l'indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du préavis.

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N°20 . 1992-05-13


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