Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 mars 1992 ; Sté Espuno c. Espuno — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 1er fév. 1990). En application des articles L. 122-18 et suivants du Code du travail, et en l'absence de dispositions contraires de la convention collective, le départ pour le service national rompt le contrat de travail.

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N°20 . 1992-05-13


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