AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mars 1992 ; Sté Svedex holding BV c. Banque Nationale de Paris et a. — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 24 fév. 1989). Des banques ont consenti des prêts à des filiales, situées en France, d'une société étrangère et celle-ci s'est engagée à « faire tous ses efforts afin que lesdites filiales puissent remplir leurs obligations » . Celles-ci ayant été mises en règlement judiciaire, les banques ont demandé à la société-mère d'hono rer ses engagements. Sur son refus, les banques créancières (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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