Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 4 mars 1992 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Lascrosses — pourvoi c. Tou/ouse 29 janv. 1990). Le droit de jouissance exclusif et privatif sur une fraction de cour, partie commune attribuée par un règlement de copropriété à des lots déterminés dont il constitue l'accessoire, a un caractère réel et perpétuel. Son usage effectif est sans incidence sur sa pérennité. Il ne peut être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement