Expropriation d'utilité publique. — indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mars 1992 ; Ville de Marseille — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 oct. 1989). N'a pas à iustifier de son titre de propriété pour obtenir l'indemnité d'expropriation, l'exproprié, appelé à l'instance en fixation de ce dédommagement par le bénéficiaire de la mesure lui-même, qui ne s'est vu opposer aucun défaut de qualité pour agir et a justifié de son droit en communiquant à l'autorité expropriante son titre antérieur au prononcé de l'ordonnance portant transfert de propriété. Le (...)

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N°20 . 1992-05-13


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