Filiation. — Action relative à la filiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mas 1992 ; N... c Mlle N ... et a. — pourvoi c. Nancy 19 mars 1990). La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes ; il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la cause, si les faits qui, réunis, indiquent le rapport de filiation, peuvent être relevés habituellement ; en l'espèce, l'arrêt relève qu'il ressort des témoignages et des documents familiaux ou (...)

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N°20 . 1992-05-13


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