Filiation. - Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1992 ; G... c. Mme B. K... — pourvoi c. Pau 21 déc. 1989). Il appartient au père prétendu, qui entend opposer à l'action en recherche de paternité, la fin de non-recevoir tirée de ce qu il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il soit procédé à cet examen ; à défaut d'une telle demande, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner d'office un tel examen, simple mesure d'instruction légalement admissible (...)

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N°20 . 1992-05-13


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