Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 3 mars 1992 ; Rouzier c. Sté de Dietrich — pourvoi c. Amiens 10 mars 1988). L'obligation de publier le contrat de location-gérance, prévue par 1 article 8 de la loi du 20 mars 1956, n emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale.

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N°20 . 1992-05-13


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