Fonds de commerce. — Nantissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mars 1992 ; Caisse foncière de crédit c. Cts Berbezier — pourvoi c. Nîmes 3 juill. 1989). Selon l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, grevé d'une inscription, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il en résulte qu'à défaut par le bailleur d'effectuer cette formalité, la résiliation est inopposable au créancier inscrit qui peut réclamer audit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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