Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 mars 1992 ; Épx Landry c. Épx Rade — pourvoi c. Rouen 13 avril 1989). Le délai d'exercice de l'action en garantie résultant de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ne commence à courir que du jour de la prise de possession du fonds de commerce par l'acheteur. Tout en constatant que la prise de possession d'un fonds de commerce avait été fixée au 1er novembre 1987. une cour d'appel a retenu que l'action en réduction du prix engagée au mois d'avril de l'année suivante (...)

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N°20 . 1992-05-13


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