Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1992 ; Madelaine c. Mme Genet — pourvoi c. Versailles, 1re ch., 1re sect., 5 avril 1990). L'article L. 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en réservant à ce dernier la faculté de céder ce bail à un de ses enfants qui peut alors se prévaloir du droit à renouvellement ; une cour d'appel a constaté que la seule issue ouverte à l'indivision existant entre des ex-époux pour que demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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