Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mars 1992 ; Préfet du Cher et a. c. 0 Forest — pourvoi c. Bourges 28 sept. 1989). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir désigne le service tutélaire du groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF) en qualité de tuteur aux prestations sociales dès lors qu'il résulte de l'arrêt que ce service, intimé comparant, avait accepté cette désignation, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (...)

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N°20 . 1992-05-13


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