AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Minorité-Tutelle. — Procédure. 2° Cours et tribunaux. — Composition.

1° Minorité-Tutelle. — Procédure. 2° Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1992 ; Mage et a. c. Caisse régionale d'assuran ces mutuelles agricoles [CRAMA] de l'Eure et a. — pourvoi c. Rouen, 2° ch. civ., 9 nov. 1989). 1° Pour déclarer irrecevables les appels formés par la victime, devenue majeure, et par les parents, contre les jugements ayant statué sur la responsabilité et sur la réparation du préjudice corporel, une cour d'appel retient que les parents ont acquiescé aux jugements entrepris. Cependant l'administra teur légal ne peut, même du (...)

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N°20 . 1992-05-13


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