AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Prescription (en matière civile). — Prescription trentenaire.

Prescription (en matière civile). — Prescription trentenaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1992 ; Sté Sergent Guy c. Boulay — pourvoi c. Cons. prud'h. Alençon, sect. industrie, 31 oct. 1988). Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et, généralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. L'action en paiement de l'allocation de fin de carrière, qui n'est payable qu'une seule fois, à l'occasion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement